Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique, chantier de modernisation associant l’ensemble des acteurs économiques du secteur, une nouvelle mesure de simplification est entrée en application le 1er mai dernier. Le formulaire NOTI2 n’est plus indispensable et ne sera plus délivré par l’administration fiscale.
Lors de l’attribution d’un marché public et avant la notification du marché, vous deviez justifier de votre situation au regard de vos obligations sociales et fiscales du point de vue déclaratif et de paiement en fournissant le certificat NOTI2.
Depuis le 1er mai 2016, seules les attestations de régularité fiscale et sociale vous permettront de justifier de votre situation. Le certificat NOTI2 auparavant délivrée par le service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus édité depuis cette date.
En savoir plus : Suppression du NOTI2 (impots.gouv.fr)
Comment obtenir les attestations de régularité fiscale et sociale ?
- L’attestation de régularité fiscale s’obtient sur le site www.impots.gouv.fr, sur votre compte fiscal (uniquement si vous êtes soumis à l’impôt des sociétés) ou auprès de votre service des impôts gestionnaire ;
- L’attestation sociale s’obtient sur le site www.urssaf.fr ou auprès des services sociaux.
La réforme de la commande publique
Cette mesure de simplification s’inscrit dans la réforme de la commande publique qui a pour objectif de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics, en faveur des entreprises et de l’innovation. Le 1er avril 2016 sont entrées en vigueur les nouvelles règles concernant la passation des marchés publics.
En savoir plus : Le nouveau droit de la commande publique : ce qui change depuis le 1er avril 2016
Textes officiels
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
