Réunion du comité de suivi des relations commerciales du 16 avril

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L’ensemble des mesures de la loi EGALIM bientôt en vigueur

Après l’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions (1^er janvier 2019), du relèvement du seuil de revente à perte (1^er février 2019), les 5 derniers projets d’ordonnances seront présentés prochainement au conseil des ministres.