Le 25 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que des remises octroyées entre 2013 et 2015 ne peuvent pas être examinées sous l’angle de l’obtention d’un avantage ne correspondant à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionné par rapport à la valeur du service rendu.
Le 25 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que des remises octroyées entre 2013 et 2015 ne peuvent pas être examinées sous l’angle de l’obtention d’un avantage ne correspondant à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionné par rapport à la valeur du service rendu.
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Author: Redaction
