A savoir
Pour constituer la liste des langues pour lesquelles les 39 mesures s’appliqueront, le Gouvernement souhaite interroger les autorités des territoires sur lesquels des langues régionales ou minoritaires sont parlées. Une consultation est lancée, avec l’ensemble des parties prenantes à l’application de la Charte européenne (ministères et représentants des collectivités territoriales compétentes pour la promotion des langues régionales…). La liste des langues produite sera alors annexée au texte de ratification.
A voir
Le dossier de presse du projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires
La consultation des 39 mesures choisies par le Gouvernement