Quels sont les investissements étrangers en France qui doivent obtenir une autorisation ?

Le décret n°2014-479 du 14 mai 2014 élargit le champ des secteurs économiques considérés comme stratégiques, qui relèvent de la procédure d'autorisation préalable à un investissement, à 6 nouveaux secteurs :
l'approvisionnement en énergie,
l'approvisionnement en eau,
les réseaux et services de transport,
les réseaux et services de communications électroniques,
les établissements, installations et ouvrages d'importance vitale au sens du code de la défense,
le secteur de la santé.
Auparavant, les (...)

Relais de brève

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