Projet de loi sur l’économie sociale et solidaire : de nouvelles contraintes pour les PME-TPE

Dans la lignée des dispositions prévues par la loi "Florange" applicables lors de fermetures d’établissements, un nouveau droit d’information préalable pour les salariés de PME-TPE devrait prochainement être instauré en cas de cession de l’entreprise, doublé d’un droit à information régulier triennal. Décryptage juridique de ces nouvelles dispositions par Stéphanie de Moras, avocat associé.

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Author: Redaction