Projet de loi sur le numérique : ce qui pourrait changer pour l’e-commerce

Ce texte, présenté le 10 mai en conseil des ministres, vise à adapter le droit français afin d’y intégrer des mesures du digital service act et du digital market act, qui changeront la donne pour les marketplaces tricolores à partir de février 2024.

Author: Redaction