Pénalités logistiques : la DGCCRF publie une version actualisée des lignes directrices

A la suite de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques.
Relais de brèves

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Author: Redaction