On peut être à la fois conducteur de taxi et de VTC

Le 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 3121-10 du code des transports prévoyant que « l’exercice de l’activité de conducteur de taxi est incompatible avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ».

Author: Redaction