Cette instance partenariale de concertation est désormais inscrite dans le décret du 24 juin 2016. Sa composition est précisée dans l’arrêté du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi. Elle rassemble onze départements, des associations, des magistrats et représentants de l’Etat, tous acteurs de l’évaluation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Ce comité de suivi a été l’occasion de présenter le rapport annuel d’activité de la Mission mineurs non accompagnés.
Soutenir l’évaluation
Un point a également été fait sur l’arrêté du 17 novembre 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Celui-ci permettra une harmonisation progressive sur le territoire de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, porte d’entrée pour ces mineurs dans le dispositif de la protection de l’enfance. L’enjeu pour 2017 est d’accompagner les acteurs de terrain pour qu’ils s’approprient ce nouveau texte.
La formation à l’évaluation – telle qu’elle a pu être proposée à deux reprises par l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, le Centre national de la fonction publique territoriale et la Mission mineurs non accompagnés – permet de professionnaliser progressivement tous les évaluateurs. Cette démarche est essentielle pour susciter la confiance des départements et de l’autorité judiciaire dans la qualité des évaluations réalisées et, partant, dans le bien-fondé des orientations proposées par la cellule. La réalisation d’évaluations sociales fiables permet aussi d’éviter des recours aux examens radiologiques osseux.
Un dispositif qui fonctionne mais sous tension
Le représentant de l’Association des départements de France (ADF), les départements présents, l’autorité judiciaire et les associations présentes s’accordent à dire que le dispositif fonctionne dans son ensemble mais ils ont également pu faire part des contraintes et difficultés actuelles qui l’entourent.
Madeleine MATHIEU a remercié l’ensemble des acteurs pour leur implication dans la mise en œuvre du dispositif et annoncé l’organisation par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse d’un colloque national sur les mineurs non accompagnés qui se tiendra en fin d’année 2017.
Crédits photos : © Ministère de la Justice/Dicom/B de Diesbach
