Loi Macron : Le Conseil du commerce de France demande la suppression de l’injonction structurelle

Le pouvoir d’injonction structurelle donnée à l’Autorité de la concurrence dans la loi Macron ne convient pas au Conseil du commerce de France. Ce dernier a demandé un amendement de suppression de l’article à la Commission spéciale chargée d’adopter ou rejeter les amendements

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