Une première extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à 400 000 foyers modestes est entrée en vigueur, le 26 décembre 2012, avec la parution d'un arrêté au Journal officiel.
Cette mesure permet d'étendre les tarifs sociaux aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS.
Le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs sociaux est, depuis le 5 août 2008, celui ouvrant droit à l'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) soit 7 934 € par an pour une personne seule (661 € par mois). Celui-ci couvre environ 1,8 million d'ayants droits potentiels en ce qui concerne le tarif de première nécessité de l'électricité.
Cet arrêté propose de fixer le plafond de ressources correspondant à celui de la CMUC majoré de 35 %, soit 10 711 € par an pour une personne seule (893 € par mois). Environ 400 000 foyers (830 000 personnes) bénéficient aujourd'hui de l'ACS, qui s'ajoutent à ceux bénéficiant de la CMUC.
Les ménages bénéficient ainsi d'une aide d'environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l'électricité.
Un objectif de 8 millions de personnes bénéficiaires des tarifs sociaux
Cet objectif, défini par le Premier ministre, soit environ 4 millions de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux, nécessitera des mesures complémentaires. Ces dernières sont notamment prévues par la proposition de loi visant à préparer une transition vers un système énergétique sobre, actuellement en discussion devant le Parlement.
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