L’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime est réalisée, en application des articles D. 422-114 et D. 422-127 du Code de l’environnement, par voie de location après adjudication publique ou par voie de location amiable dans des conditions prévues par un cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit de chasse au gibier d’eau.
Les nouveaux textes parus au Journal Officiel en date du 28 févier 2014 qui encadrent cette exploitation sont les suivants :
- un arrêté en date du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public maritime ;
- un cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du juillet 2014 au 30 juin 2023 ;
- un arrêté en date du 24 février 2014 fixant le statut des associations de chasse maritime ;
- Une note aux préfets en date du 3 mars 2014 donne des recommandations pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions (PDF – 69 Ko)..
