L’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime

L'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime est réalisée, en application des articles D. 422-114 et D. 422-127 du Code de l'environnement, par voie de location après adjudication publique ou par voie de location amiable dans des conditions prévues par un cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau.

Les nouveaux textes parus au Journal Officiel en date du 28 févier 2014 qui encadrent cette exploitation sont les suivants :

Lire la suite sur le site du Ministère du Développement Durable, peut-être non effacé ...

Author: Redaction