Les charges locatives des commerces encadrées par un décret

Bercy vient de publier le décret issu de la loi Pinel qui précise les charges que doivent se répartir les locataires des centres commerciaux. Il complète celui qui limite l’évolution des loyers. L'article de la loi et le décret ont été obtenus sous la pression de fédérations de commerçants, principalement l'UCV et Procos

 

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Author: Redaction