1. Pour la première fois, la loi a défini un statut pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale. Ce statut permet de reconnaître les spécificités de ces consommateurs et d'en tenir compte, de manière proportionnée, dans leurs conditions d'approvisionnement en électricité. En contrepartie, les entreprises concernées doivent s'engager avec force dans la transition énergétique, les économies d'énergies et les énergies renouvelables.
2. La loi prévoit en outre que certains sites de consommation qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique peuvent bénéficier de réduction sur le tarif de transport de l'électricité, en raison de leur impact positif sur le système électrique.
Le projet de décret définit les conditions qu'ils doivent satisfaire, et le niveau de ces réductions, qui est plafonné pour préserver l'intérêt des consommateurs.
3. Par ailleurs, deux arrêtés sont mis en consultation pour la mise en œuvre du dispositif dit « d'interruptibilité », qui permet de rémunérer les industriels capables d'interrompre leur consommation d'électricité avec un préavis court.
Retrouvez en ligne les consultations pour les électro-intensifs
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