L’article sur l’action de groupe a été adopté par l’Assemblée nationale

Les députés de la majorité ont adopté l’article sur l’action de groupe, après de longs débats sur la procédure dite « accélérée ». Celle-ci va contraindre les entreprises disposant de fichiers à prévenir les consommateurs lésés identifiés qu’une action de groupe est en cours et qu’ils peuvent s’y associer.

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