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L’arrêt Santen et la notion de deuxième application thérapeutique en matière de certificats complémentaires de protection (CCP) : une interprétation stricte du règlement européen

mercredi 28 octobre 2020 - 9:30

Dans notre article publié sur ce blog le 10 juillet 2019, nous vous indiquions que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) allait devoir prochainement se prononcer sur la notion de deuxième application thérapeutique en matière de CCP. C’est chose faite. La CJUE opère un revirement brutal de sa jurisprudence "Neurim" qui, […] Lire l'article

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