Paris, le 17 juillet 2015
L’ARCEP a pour la première fois mis en œuvre toutes les étapes de son nouveau pouvoir de sanction
En
2013, les dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de
l’ARCEP, qui lui permet de faire respecter les obligations auxquelles
elle est chargée de veiller, ont été censurées par le Conseil
constitutionnel. Depuis l’ordonnance du 14 mars 2014, complétée par le
décret du 3 août 2014, l’ARCEP est ainsi dotée d’un nouveau pouvoir de
sanction, qui est exercé par deux formations distinctes du collège :
Pour
la première fois depuis cette date, l’ARCEP a sanctionné trois
opérateurs le 19 mai dernier. Toutes les étapes procédurales nécessaires
à une telle sanction ont été franchies :
- septembre 2014 : la formation de poursuite et d’instruction a ouvert une procédure ;
- octobre 2014 : elle a mis en demeure les opérateurs de se conformer à
leurs obligations, selon un calendrier échelonné en trois étapes ; - janvier 2015 : à la première échéance de la mise en demeure, elle a
constaté que les opérateurs ne s’étaient pas conformés à celle-ci ; - février 2015 : elle a engagé des poursuites contre les opérateurs en
leur notifiant des griefs et en transmettant le dossier à la formation
de sanction ; - février-mars 2015 : la formation de sanction a
défini le calendrier de procédure, mis à disposition des opérateurs les
pièces du dossier d’instruction, et les a invités à transmettre leurs
observations en défense ; - avril 2015 : elle a auditionné les opérateurs ;
- mai 2015 : elle a constaté que les opérateurs ne respectaient pas la mise en demeure et les a sanctionnés.
L’ARCEP
a retiré leurs fréquences à trois opérateurs mobiles ultramarins, en
raison du non respect de leurs obligations de déploiement et de paiement
de leurs redevances
Les trois opérateurs concernés sont les sociétés
Guadeloupe Téléphone Mobile, Martinique Téléphone Mobile et Guyane
Téléphone Mobile. Ces trois sociétés se sont vues attribuer, en 2008,
des ressources en fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et
2,1 GHz pour déployer des réseaux mobiles 2G et 3G dans les départements
de la Guadeloupe, Martinique et Guyane. Ces autorisations étaient
associées à plusieurs obligations, en particulier de déploiement de
réseaux 2G et 3G et de paiement de redevances.
Depuis 2008, des
contrôles réguliers ont été menés par l’ARCEP pour vérifier l’atteinte,
par ces sociétés, de ces obligations. Ils ont notamment conduit l’ARCEP,
en 2011, à mettre en demeure les trois opérateurs. En raison de la
censure par le Conseil constitutionnel des dispositions législatives
relatives au pouvoir de sanction de l’ARCEP, la procédure n’avait alors
pas pu être menée à son terme.
Le 19 mai dernier, constatant que, 7
ans après l’attribution des fréquences, ces opérateurs n’avaient
toujours effectué aucun déploiement et avaient toujours un retard
important dans le paiement des redevances, la formation de sanction a
décidé de les sanctionner. Au vu de la gravité des manquements, elle a
décidé de leur retirer les fréquences qui leur avaient été attribuées en
2008 et de rendre publiques ces sanctions.
Les trois sociétés ont
saisi le Conseil d’Etat en référé afin d’obtenir la suspension de ces
décisions. Par une ordonnance du 8 juillet 2015, le juge des référés du
Conseil d’Etat a rejeté les demandes des trois sociétés.
