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La médiation familiale internationale au sein de l'autorité centrale
Votre enfant a été déplacé dans un autre pays et vous n’arrivez pas à obtenir :
- soit son retour,
- soit même des contacts réguliers avec lui.
Dans un but d’apaisement des conflits familiaux, l'autorité centrale (le département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la Justice) a mis en place une liste de médiateurs et d’associations pratiquant la médiation familiale internationale.
Cette liste a été élaborée sur la base de critères prédéfinis par le ministère pour permettre aux parents qui le souhaitent d’engager une médiation familiale internationale destinée à les aider à trouver de manière concertée des solutions aux problèmes concernant leurs enfants lorsqu’ils vivent dans deux Etats différents. En outre, cette liste renvoie à d’autres réseaux de médiateurs intervenant dans le cadre de conflits familiaux transfrontières, qu’ils soient français ou étrangers. >> Lire la suite
Dans quels cas la médiation familiale internationale peut-elle intervenir ?
L’objectif de la médiation familiale internationale est d’aider les parents à se dégager des rapports de forces et à trouver des solutions équitables à leur litige en tenant compte des besoins de leurs enfants.
La médiation familiale internationale peut intervenir soit en amont, soit parallèlement, soit postérieurement aux procédures judiciaires. >> Lire la suite
Quel est l’objet de la liste de médiateurs familiaux internationaux élaborée par l’autorité centrale ?
La médiation familiale internationale vise à établir un "pont de communication" entre les parents, en vue de parvenir à un accord sur le retour d’enfants déplacés ou le rétablissement des liens de l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.
La liste mise à disposition par le ministère de la Justice est consultable gratuitement par le public et tout professionnel du droit, sur le site du ministère.
Ces médiateurs familiaux professionnels externes se démarquent par leur bilinguisme ou par leur appartenance à une double culture par exemple.
Médiation familiale internationale au sein de l’autorité centrale
Votre enfant a été déplacé dans un autre pays et vous n’arrivez pas à obtenir soit son retour, soit même des contacts réguliers avec lui ? La rupture de communication entre les parents est amplifiée par la distance géographique et la différence des cultures. L’enfant, victime du conflit des adultes, se trouve alors coupé du parent avec lequel il ne vit pas.
Vous souhaitez trouver une solution permettant l’apaisement du conflit ?
Le département de l’entraide, du droit international privé et européen, désigné comme autorité centrale chargée pour la France de la mise en place des conventions internationales en matière de coopération familiale, met également à disposition des parents désireux de trouver une issue négociée à leur conflit, une liste de médiateurs familiaux internationaux, exerçant en libéral, répondant à des critères prédéfinis par le ministère.
La médiation familiale internationale permet aux parents d’établir entre eux des accords amiables de nature à assurer le maintien des relations personnelles des enfants à leurs deux parents, conformément à la Convention des droits des enfants de New-York du 24 novembre 1989.
Elle est, par ailleurs, prévue dans les instruments internationaux de coopération en matière familiale. Ainsi selon l’article 7 alinéa c) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants, l’autorité centrale doit prendre toutes les mesures appropriées, directement ou indirectement, pour faciliter les solutions amiables en vue du retour de l’enfant.
De même, l’article 55 alinéa e) du règlement CE n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale "dit Bruxelles II bis", stipule qu’il revient aux autorités centrales chargées de son application, de "faciliter la conclusion d’accords entre les titulaires de l’autorité parentale en recourant à la médiation ou à d’autres moyens…".
Le futur règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit « Bruxelles II bis refonte » (ou « Bruxelles II ter » ), qui entrera en application le 1er août 2022, prévoit notamment en son article 25 que « le plus tôt possible au cours de la procédure et à tout stade de celle-ci, la juridiction, soit directement, soit, le cas échéant, avec l’assistance des autorités centrales, invite les parties à examiner si elles sont disposées à entamer une médiation ou à recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, si ce n’est pas approprié en l’espèce ou si cela retarderait indûment la procédure ».
Par-delà les procédures judiciaires, toujours nécessaires, la médiation peut aider à renouer un échange et une communication entre les parents résidant dans deux Etats différents, sur leurs responsabilités de père et de mère, tout en privilégiant l’intérêt de l’enfant.
Les médiateurs familiaux externes figurant sur cette liste pourront être contactés par les parents, lorsqu’il existe un litige portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence ou l’exercice effectif d’un droit de visite et d’hébergement transfrontalier.
La mise en œuvre d’une telle médiation permet, dans un but d’apaisement des conflits familiaux, de favoriser l’émergence de solutions consensuelles, en prenant en compte les besoins de chacun et particulièrement ceux de l’enfant.
Dans le cadre confidentiel de la médiation, les parents peuvent exprimer leurs attentes, leurs aspirations et restaurer un dialogue dans un climat de respect et de confiance mutuels.
La médiation favorise la recherche de solutions négociées en permettant une meilleure compréhension entre parents, susceptible de dénouer les conflits et les blocages qui ont souvent été à l’origine du déplacement de l’enfant ou de la rupture des relations avec l’un des parents.
La médiation permet aux parents de déterminer ensemble le cadre de vie de l’enfant et l’organisation de ses relations avec le parent chez lequel il ne réside pas. Des solutions globales sur l’organisation du temps de l’enfant avec ses deux parents peuvent être alors trouvées.
Le cadre d’intervention de la médiation familiale internationale
La médiation familiale internationale peut être judicieuse pour les parents vivant dans deux Etats différents, lorsque l'un d’eux a déplacé illicitement l'enfant vers un pays étranger ou fait obstacle à ce que l'autre parent entretienne des relations régulières avec l'enfant.
Elle a pour objectif d'aider les parents à se dégager des rapports de force et à trouver des solutions équitables, en se recentrant sur les besoins de leurs enfants.
Le médiateur peut intervenir soit en amont, soit parallèlement, soit postérieurement aux procédures judiciaires ;
Cette aide peut intervenir au début du conflit. Son intervention, à ce stade, s'avère essentielle pour éviter que l'opposition des parents ne se fige et devienne préjudiciable à l'intérêt de l'enfant ;
En vue d’une résolution pacifique, la médiation familiale internationale constitue, en cours de conflit, une ressource supplémentaire : elle introduit une parenthèse dans la procédure judiciaire qui peut être mise à profit par les parties pour trouver une solution amiable ;
Enfin, cette aide à la médiation familiale internationale peut représenter une mesure d'accompagnement susceptible de faciliter le respect des dispositions de la décision judiciaire intervenue.
La médiation a vocation à s’inscrire dans un cadre légal : les accords conclus sous l’égide du ou des médiateurs désignés par les parties pourront être soumis, le cas échéant après approbation des conseils des parties, aux juridictions des pays concernés.
Le médiateur saisi par l'un des parents d’une demande de médiation familiale internationale, en adressera une proposition à l'autre parent.
Cette démarche étant volontaire, il convient de rappeler qu’il n’existe pas de pouvoir de contrainte dans la mise en place d’un processus de médiation familiale internationale. Cette initiative peut, cependant, inciter les parents à sortir de leurs positions respectives.
Lors d’une médiation familiale internationale, les médiateurs observent une position d'impartialité à l'égard des parents dans la négociation, dont ils ne cherchent pas à influencer le résultat ;
Les médiateurs doivent respecter et préserver la confidentialité des entretiens de médiation familiale internationale.
Comment effectuer une demande de médiation familiale internationale auprès d’un médiateur familial international ?
Le parent qui souhaite demander une médiation familiale internationale peut prendre l’attache d’un des médiateurs figurant sur la liste des médiateurs familiaux internationaux aux coordonnées indiquées.
Les informations et documents suivants pourront utilement lui être adressés :
informations sur sa situation et celle de l’enfant : description des événements à l'origine de la situation (le conflit, les décisions de justice intervenues...),
les coordonnées à l'étranger de l'autre parent et de l'enfant,
indication sur l’objectif de la démarche (reprise des contacts, organisation de droits de visites transfrontières, retour de l’enfant….),
copie de l'acte de naissance du ou des enfants, livret de famille, pièces d’identité,
copie de documents concernant les procédures en cours en France ou à l'étranger, telles les décisions de justice rendues par les juridictions françaises et étrangères :
=> ordonnance de non-conciliation,
=> ordonnances du juge aux affaires familiales,
=> jugements de divorce,
=> ordonnance de droit de garde,
=> conventions homologuées.
Indépendamment de la médiation médiation familiale internationale, vous pouvez constituer un dossier de demande de retour ou d’organisation ou de protection d’un droit de visite transfrontière auprès du dDépartement de l’entraide, du droit international privé et européen. |
Comment la liste des médiateurs familiaux internationaux a-t-elle été élaborée ?
Au sein du ministère de la Justice, le département de l’entraide, du droit international privé et européen a établi la liste des médiateurs familiaux internationaux pour la France, en qualité de point de contact central pour la médiation familiale internationale , et après consultation avec le service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes (SADJAV).
Cette liste a pour ambition de se conformer aux exigences textuelles posées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les décrets et arrêté pris pour son application.
La liste vise également à prendre en compte les principes pour la mise en œuvre de structures de médiation dans le cadre du processus de Malte édictés par la Conférence de La Haye de droit international privé en 2010.
Cette liste répertorie des médiateurs familiaux internationaux externes, exerçant en libéral et parfois en association, en fonction de la langue étrangère pratiquée, et reprend leurs coordonnées, formation, et le coût moyen d'une médiation, tels que communiqués par eux sous la forme d'un questionnaire.
Sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit privé, un guide de bonnes pratiques, ainsi que des principes pour la mise en place de structures de médiation ont été élaborés, consultables sur le site www.hcch.net.
En conformité avec ces principes, cette liste est destinée aux parents, qu’ils soient en France ou à l’étranger, désireux de mettre en place une médiation familiale internationale, mais également aux juges aux affaires familiales et aux avocats.
Le point de contact central pour la médiation familiale internationale, chargé d’assurer la coordination entre les médiateurs et l’échange de bonnes pratiques, fournira aux médiateurs qui le souhaitent des informations sur la façon de conférer à l’accord de médiation un caractère obligatoire et exécutoire, et pourra être amené à organiser des réunions d’informations.
>> En savoir plus : télécharger la liste des médiateurs familiaux internationaux
