La fédération qui représente les entreprises de vente à distance et de e-commerce en France demande que des éclaircissement soient apportés dans le texte de loi Hamon, "notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement en cas de rétractation de la part du consommateur et la possibilité pour le vendeur de s’assurer du retour effectif du bien avant de procéder à son remboursement."
Transposition de la directive
Le lobby du e-commerce présidé par François Momboisse estime toutefois que le projet de loi est fidèle à la transposition de la directive "Droits des consommateurs" de 2011, transposée à l’occasion, mais souhaite qu’il n’alourdissent pas les contraintes […]
Relais de brèves
