Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 :
soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales
soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros.
Pour ces entreprises, la première DSN (…)