La Cour d’appel valide un contrat de coopération commerciale

Une décision de la Cour d’appel de Paris le 26 octobre dernier, bien qu’elle soit rendue sous l’empire de la législation en vigueur en 2004, s’avère favorable aux distributeurs.Un fournisseur sollicitait la nullité du contrat de coopération commerciale conclu avec un distributeur (plus précisément avec une société à la tête d’un réseau de franchise). Le fournisseur reprochait notamment au distributeur de ne pas avoir mis en avant spécifiquement ses produits afin d’en faciliter la revente, mais d’avoir uniquement réalisé des opérations […] 

Relais de brèves

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Author: Redaction