Relai de Transports - Ministère du Développement durable par Redaction
La réglementation européenne (règlements CE n°550/2004 et CE n°216/2008) impose que les prestataires de services d’Information de vol et d’alerte d’aérodrome (AFIS) soient certifiés pour pouvoir fournir des services de navigation aérienne. Les critères de certification pour les prestataires de services AFIS sont fixés par le règlement (UE) n° 1035/2011 du 17 octobre 2011 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et par l’arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de service de navigation aérienne mettant en oeuvre ces services. En sa voir plus : <a href="http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Professionnels-de-l-aviation-.html" rel="directory">Professionnels de l'aviation</a>
