Les lecteurs trouveront ici, le lien vers les délais pour souscrire la déclaration d’impôt. Il s’agit d’une date fixe qui ne peut pas faire l’objet d’une extension. Il faut faire attention à cette date car la sanction est une pénalité de 10% du montant de l’impôt (article 1728 CGI) voir 40% en cas d’absence de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure, et 80% dans certaines hypothèses. En cas de retard, l’administration peut -dans sa grande mansuétude- vous remettre cette pénalité (c’est-à-dire ne pas vous réclamer ces 10%). Mais, si elle ne souhaite pas faire preuve de bienveillance à votre égard, il est inutile d’invoquer votre bonne foi : à mon grand regret, le Conseil Constitutionnel a jugé récemment que le fait que l’administration puisse moduler les pénalités qu’elle prononce alors que le juge de l’impôt ne le peut pas, n’est pas contraire à la Constitution.
Stanislas Lhéritier
Please note here the deadline for the tax form in France regarding the incomes received in 2010 . The deadline is mandatory: there is no extension.
