Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013.
Cela concerne les prestations suivantes :
les petits travaux de jardinage,
les cours à domicile (hors soutien scolaire),
l’assistance informatique et internet à domicile,
la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et (…) […]
Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013
Source : EnJustice.fr
