Guide pratique de l’ordonnance de protection – nouvelle édition

Le ministère de la justice met à jour le guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.

Guide pratique de l'ordonnance de protection - nouvelle éditionCe guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.

Cette nouvelle édition tient compte du décret n°2020-636 du 27 mai 2020 qui révise la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019.

 

Relais de brève

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Author: Redaction