Fluides réfrigérants : La France met en œuvre la clause de sauvegarde et interdit l’immatriculation de véhicules Daimler/Mercedes

Les fluides réfrigérants utilisés dans les voitures contribuent à l'effet de serre. L'Union européenne a décidé d'imposer aux constructeurs l'utilisation de nouveaux fluides avec un pouvoir de réchauffement beaucoup plus faible. Une directive européenne votée en 2006 est applicable en France et dans tous les pays d'Europe depuis le 1er janvier 2013 pour les véhicules réceptionnés après le 1er janvier 2011.

Daimler/Mercedes a décidé de ne pas se conformer à ces exigences. La Commission européenne, alertée par la France, a rappelé cette réglementation à la firme allemande et a lancé une analyse juridique sur les démarches menées par Daimler pour contourner cette réglementation.

Dans ce contexte, le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et le Ministère délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche ont décidé dès le 19 juin 2013 de suspendre provisoirement la délivrance du Code National d'Identification, élément nécessaire à l'immatriculation de véhicules sur le territoire national, en attendant une position claire de la Commission européenne.

Cette dernière a récemment déclaré inacceptable et contraire à l'esprit de la directive les démarches menées par Daimler et a rappelé le cadre juridique permettant aux États membres de mettre en œuvre une clause de sauvegarde par l'application de l'article 29 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules .

Le tribunal administratif de Versailles a suspendu hier l'exécution de la décision des autorités françaises du 19 juin 2013 car la procédure définie à l'article 29 de la directive n'avait pas expressément été activée.

Cette procédure de sauvegarde, dont la Commission européenne a rappelé qu'elle pouvait être activée dans une telle situation, sera mise en œuvre immédiatement. Par conséquent, l'immatriculation des véhicules Daimler / Mercedes classe A, B et CLA reste interdite en France tant que la firme ne se conformera pas à la réglementation européenne en vigueur.