Les députés proposent de limiter la possibilité de refus par un État membre de reconnaître une filiation établie dans un autre État membre pour des raisons d’ordre public.
Commission des affaires juridiques
Source : © Union européenne, 2023 – PE
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Les députés proposent de limiter la possibilité de refus par un État membre de reconnaître une filiation établie dans un autre État membre pour des raisons d’ordre public.
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