Laurence Thomas-Riouallon, avocat à la cour, représentant les intérêts des agriculteurs et des éleveurs à Nonant-le-Pin dans l’Orne, déclare à l’issue de l’audience du TGI d’Argentan du 4 juillet 2013 :
« Le Préfet confisque l’instance judiciaire. »
En effet, la procédure de Référé Préventif au TGI d’Argentan est renvoyée au 5 août 2013 pour réouverture […]
Centre de stockage de déchets ultimes de GDE à Nonant-le-Pin : le Préfet confisque l’instance judiciaire
Source : EnJustice.fr
