Ce que vous allez économiser sur les tarifs des notaires et des huissiers

Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, plusieurs textes sur la réforme des tarifs réglementés des professions du droit sont entrés en application le 29 février 2016. Ils prévoient que les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce, des notaires et des huissiers de justice devront être fixés dans un délai de deux ans selon le principe de l’orientation vers les coûts. Dans l’intervalle, la baisse de ces tarifs peut aller jusqu'à 5 %.

Relais de brève

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