«Ce que le droit du commerce peut opposer aux restrictions de vente » [Cabinet Letang Avocats]

   mercredi 4 novembre 2020  Posted in Non classé

Si les procédures pour contrer les décrets d’urgence sanitaires des 29 octobre et 3 novembre font florès, toutes ne sont pas légales, explique Gwenaël Le Fouler, avocate du cabinet Letang Avocats. Mais, à l’inverse, la stricte considération des règles de droit du commerce – et de la Loi – fournit matière à arguments légitimes contre certaines mesures…

 

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Author: Redaction

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