1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants NOR : JUSF2207619C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Régies
Arrêté du 3 mai 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia NOR : JUST2213328A
Direction de l’administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2212815A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies
Arrêté du 28 avril 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace NOR : JUSF2213069A
Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur intérimaire d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2213171A
Arrêté du 3 mai 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan NOR : JUSF2213368A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 3 mai 2022 portant cessation de fonction à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2213390A
