Bulletin officiel du 3 mars 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 25 février 2022 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal judiciaire de Nanterre et de la cour d'assises des Hauts-de-Seine dans le traitement des crimes sériels ou non élucidés, et à l'articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre les crimes sériels ou non élucidés NOR : JUSD2206606C, et ses annexes

Circulaire du 28 février 2022 d'application du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille et du décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple NOR : JUSD2206691C

Circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense NOR : JUSD2206745C, et son annexe

Circulaire du 28 février 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour d'assises résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-246 du 25 février 2022 NOR : JUSD2206736C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 18 février 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale du ministère de la Justice NOR : JUST2206147S

Décision du 1er mars 2022 modifiant la décision du 8 octobre 2021 rectifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR : JUST2206939S

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 23 février 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Rochefort  NOR : JUSK2204235A

Arrêté du 23 février 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Saint-Mihiel NOR : JUSK2204928A

Arrêté du 24 février 2022 portant prolongation d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais NOR : JUSK2206184A

 

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 24 février 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix NOR :  JUSB2206593A

Arrêté du 25 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bourges NOR : JUSB2206731A

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la régie d’avances et de recettes au tribunal judiciaire de Compiègne NOR : JUSB2206645A

Arrêté du 28 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc NOR : JUSB2206913A

Author: Redaction