Bulletin officiel du 1er avril 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité NOR : JUSD2209905C, et ses annexes

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Comités techniques

Décision du 28 mars 2022 relative à la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Ardennes NOR : JUST2209741S

Décision du 31 mars 2022 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Paris-Ile-de-France NOR : JUST2210389S

 

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2209985S

Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2209986S

Régies

Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2014 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de la Martinique NOR : JUST2210085A

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Délégations de signature

Arrêté du 16 mars 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la recherche, de la documentation et des relations internationales de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire NOR : JUSK2208679A

Régies

Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Poissy NOR : JUSK2209928A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 23 mars 2022 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2209828A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 25 mars 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Calais NOR : JUSB2209906A

Arrêté du 30 mars 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional d’Agen NOR : JUSB2210291A

Arrêté du 30 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Papeete NOR : JUSB2210173A

Arrêté du 30 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Papeete NOR : JUSB2210171A

Author: Redaction