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Bulletin officiel complémentaire du 30/03/2020

lundi 30 mars 2020 - 12:58


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de libertés de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008432C

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