[Brexit] Quel impact sur les marques de l’UE?

Le 30 mars 2019, le Brexit sera effectif et le Royaume-Uni sera un pays tiers à l’Union européenne. 1) Quel impact en cas d’accord de retrait ? L’Accord de retrait proposé par la Commission européenne au Royaume-Uni prévoit des dispositions transitoires en matière de droits de propriété intellectuelle. En matière de […] 

Author: Redaction