[Avis d’expert] En vigueur le 1er juillet, l’Action de groupe Santé amène plus de complexité et d’insécurité juridique

Présentée comme une "avancée démocratique majeure" par la Ministre de la santé, l’action de groupe santé, adoptée le 17 décembre 2015, entre en vigueur le 1er juillet. Mais il s’agit d’un dispositif inadapté à la réparation des dommages corporels. Sa complexité prive les patients de […] Lire la suite de l'article

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Author: Redaction