Auteur/autrice : Redaction

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17 janvier 2019 – ActualitéLa France déclenche le plan lié à un Brexit sans accord

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Pour un achat public au service de l’innovation 

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Redéfinir le capitalisme au XXIe siècle : plus de richesses, moins d’inégalités

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Le Premier ministre a réuni aujourd’hui les ministres concernés dans le cadre de la préparation à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette réunion intervient après le rejet de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne par la chambre des Communes le 15 janvier 2019. La France, même si elle souhaite toujours éviter ce scenario, se prépare à une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait le 30 mars 2019, en concertation avec la Commission européenne et ses partenaires de l’Union européenne.
Le Premier ministre a donc décidé la mise en œuvre du plan de préparation qu’il avait demandé à ses ministres dès avril 2018 dans la perspective d’une éventuelle absence d’accord.
La loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait être adoptée en lecture définitive par le Parlement aujourd’hui même. Elle permettra de prendre cinq ordonnances qui seront adoptées en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat à partir du 23 janvier 2019.
La première ordonnance régit les droits des citoyens britanniques en France et prévoit notamment :

• une période de douze mois, pendant laquelle, sous réserve de réciprocité, ces ressortissants britanniques pourront continuer de résider en France sans titre de séjour. Ils auront donc un an pour entreprendre les démarches pour obtenir de droit soit une carte de résident s’ils résident en France depuis plus de cinq ans, soit l’un des titres prévus pour les résidents présents depuis moins de cinq ans dans des conditions allégées,
• la préservation des droits sociaux dont ces ressortissants bénéficient à la date du retrait,
• le maintien des sociétés britanniques implantées en France dans des secteurs réglementés (avocats, experts-comptables),
• le maintien des fonctionnaires britanniques au sein de la fonction publique française.

Une deuxième ordonnance permettra la réalisation en urgence des infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux frontières (contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, des marchandises et des personnes), en allégeant certaines formalités.
Une troisième ordonnance permettra aux entreprises établies aux Royaume-Uni de continuer à réaliser en France des opérations de transport routier. Elle permettra également de délivrer un agrément de sécurité à Eurotunnel.
Une quatrième ordonnance permettra d’assurer la continuité de certaines activités financières, en particulier en matière d’assurances, après la perte du passeport financier du Royaume-Uni.
Une cinquième ordonnance permettra la poursuite des transferts de matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni.
Toutes ces mesures de contingence seront complétées par des actes législatifs européens en cours d’élaboration.
Le Premier ministre a décidé du déclenchement des plans d’action des ministères en charge du rétablissement de contrôles frontaliers avec le Royaume-Uni :
Les gestionnaires d’infrastructures sont invités à lancer sans tarder les travaux nécessaires (constructions provisoires et parking notamment, pour un montant d’environ 50 M€) pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels le 30 mars prochain.
Les ministres en charge devront former et affecter des effectifs supplémentaires pour les contrôles douaniers et vétérinaires (580 emplois), et les concentrer dans les régions les plus concernées.
Ces mesures doivent permettre la montée en puissance des contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.
Le Premier ministre a par ailleurs chargé :

• Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics de démultiplier les actions de sensibilisation des acteurs économiques, en particulier les PME ;
• Le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre chargée des Affaires européennes, d’informer les ressortissants britanniques et français. Le Brexit sera un changement mais nous sommes déterminés à maintenir l’excellent niveau d’intégration entre nos deux pays.

A cet effet, le site internet d’information du Gouvernement ouvert le 1er décembre (www.brexit.gouv.fr) permettra aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations.
Le Premier ministre a demandé aux ministres concernés d’assurer une concertation permanente et étroite avec les élus locaux et les acteurs économiques sur le terrain.
Enfin, le secteur de la pêche sera particulièrement exposé et nécessite une mobilisation européenne. Par conséquent, avec ses partenaires européens, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sollicitera la Commission européenne sur ce sujet.
Ces mesures ne sont envisagées que comme des actions de contingence, qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de préparer et qui se poursuivront tant que les perspectives de sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne ne seront pas clarifiées par le Gouvernement britannique.
Contacts : 01 42 75 50 78/79 – communication@pm.gouv.fr Communiqué de presse de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre – Rapport de M. Gilles CARREZ, député, sur les ressources de la S

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Le Premier ministre a donc décidé la mise en œuvre du plan de préparation qu’il avait demandé à ses ministres dès avril 2018 dans la perspective d’une éventuelle absence d’accord.
La loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait être adoptée en lecture définitive par le Parlement aujourd’hui même. Elle permettra de prendre cinq ordonnances qui seront adoptées en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat à partir du 23 janvier 2019.
La première ordonnance régit les droits des citoyens britanniques en France et prévoit notamment :

• une période de douze mois, pendant laquelle, sous réserve de réciprocité, ces ressortissants britanniques pourront continuer de résider en France sans titre de séjour. Ils auront donc un an pour entreprendre les démarches pour obtenir de droit soit une carte de résident s’ils résident en France depuis plus de cinq ans, soit l’un des titres prévus pour les résidents présents depuis moins de cinq ans dans des conditions allégées,
• la préservation des droits sociaux dont ces ressortissants bénéficient à la date du retrait,
• le maintien des sociétés britanniques implantées en France dans des secteurs réglementés (avocats, experts-comptables),
• le maintien des fonctionnaires britanniques au sein de la fonction publique française.

Une deuxième ordonnance permettra la réalisation en urgence des infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux frontières (contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, des marchandises et des personnes), en allégeant certaines formalités.
Une troisième ordonnance permettra aux entreprises établies aux Royaume-Uni de continuer à réaliser en France des opérations de transport routier. Elle permettra également de délivrer un agrément de sécurité à Eurotunnel.
Une quatrième ordonnance permettra d’assurer la continuité de certaines activités financières, en particulier en matière d’assurances, après la perte du passeport financier du Royaume-Uni.
Une cinquième ordonnance permettra la poursuite des transferts de matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni.
Toutes ces mesures de contingence seront complétées par des actes législatifs européens en cours d’élaboration.
Le Premier ministre a décidé du déclenchement des plans d’action des ministères en charge du rétablissement de contrôles frontaliers avec le Royaume-Uni :
Les gestionnaires d’infrastructures sont invités à lancer sans tarder les travaux nécessaires (constructions provisoires et parking notamment, pour un montant d’environ 50 M€) pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels le 30 mars prochain.
Les ministres en charge devront former et affecter des effectifs supplémentaires pour les contrôles douaniers et vétérinaires (580 emplois), et les concentrer dans les régions les plus concernées.
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Le Premier ministre a par ailleurs chargé :

• Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics de démultiplier les actions de sensibilisation des acteurs économiques, en particulier les PME ;
• Le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre chargée des Affaires européennes, d’informer les ressortissants britanniques et français. Le Brexit sera un changement mais nous sommes déterminés à maintenir l’excellent niveau d’intégration entre nos deux pays.

A cet effet, le site internet d’information du Gouvernement ouvert le 1er décembre (www.brexit.gouv.fr) permettra aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations.
Le Premier ministre a demandé aux ministres concernés d’assurer une concertation permanente et étroite avec les élus locaux et les acteurs économiques sur le terrain.
Enfin, le secteur de la pêche sera particulièrement exposé et nécessite une mobilisation européenne. Par conséquent, avec ses partenaires européens, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sollicitera la Commission européenne sur ce sujet.
Ces mesures ne sont envisagées que comme des actions de contingence, qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de préparer et qui se poursuivront tant que les perspectives de sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne ne seront pas clarifiées par le Gouvernement britannique.
Contacts : 01 42 75 50 78/79 – communication@pm.gouv.fr Communiqué de presse de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre – Rapport de M. Gilles CARREZ, député, sur les ressources de la S

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