Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine

À compter du 1^er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce changement s’accompagne d’autres nouvelles obligations.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici