Communiqué de presse – Preuves électroniques: de nouvelles règles pour accélérer les enquêtes pénales transfrontières

Afin de rendre les enquêtes plus efficaces, les députés ont voté en faveur de l’adoption de nouvelles règles sur l’échange de preuves électroniques par les services répressifs.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2023 – PE