Négociations commerciales: quel prix à compter du 2 mars 2022 à défaut d’accord signé?

Dans cette tribune, l'avocat Olivier Leroy, du cabinet CMS Francis Lefebvre, explique qu'à défaut de signature d’une convention, les parties s’exposent à une sanction de 375.000 euros. Mais au-delà de cette sanction administrative, il existe de réelles difficultés d’interprétation sur les prix.

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