Pass sanitaire, rupture de contrats, isolement obligatoire… Ce que change l’avis du Conseil constitutionnel sur le projet de loi

Le passe sanitaire a été validé par le Conseil constitutionnel et sera donc étendu aux restaurants et bars, hôpitaux et transports interrégionaux dès le 9 août. Les Sages ont toutefois jugé non-constitutionnels les licenciements pour non présentation du passe pour les contrats courts, ainsi que le placement automatique à […] 

Author: Redaction