Redressement des prix de transfert
Avant la réorganisation :
Société hors UE (imposition comme produit) <– 10 % du chiffre d’affaires (redevance pour utilisation de la marque) <– Société en France (déduction comme charge)
Après la réorganisation :
Société hors UE <– 10 % <– Succursale hors UE <– 20 % <– Succursale hors UE <– 20 %
Les 10 points supplémentaires de redevance de marque sont déduits en France mais ne sont imposés nulle part ailleurs.
La société ne peut justifier le passage de 10 % à 20 % de la redevance. Celle-ci est ramenée par l’administration fiscale à 10 % -> Redressement + pénalités.
