Évaluation environnementale des projets, des plans et programmes

Le Conseil national de la transition écologique (CNTE), saisi par la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer conformément au IV de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pris connaissance par l'intermédiaire de sa Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement du projet d'ordonnance relative à l'évaluation environnementale, prévue par le 2° du I de l'article 106 de la loi précitée.

La réforme proposée fait suite au rapport de M. Jacques Vernier, président du groupe de travail sur l'évaluation environnementale prévu par la feuille de route du Gouvernement de modernisation du droit de l'environnement qui s'est réuni entre septembre 2014 et janvier 2015 et dont les travaux ont fait l'objet d'un suivi régulier par la Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement et d'une présentation au CNTE le 6 janvier 2015.

Ce rapport a été remis à la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer le 3 avril 2015.

La Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement a consacré une demi-journée le 14 octobre à une présentation générale du projet et deux autres demi-journées le 9 décembre 2015 et le 13 janvier 2016 à un examen du projet de texte de l'ordonnance, ainsi que du texte réglementaire d'application de celle-ci. Des extraits importants de la nomenclature des projets dans le champ de l'évaluation environnementale ont fait l'objet d'un premier examen.

Le Conseil émet un avis favorable sur le projet d'ordonnance tout en formulant les recommandations suivantes.

La définition du « projet » proposée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est conforme au droit de l'Union européenne notamment puisqu'elle évite le « saucissonnage » d'un ensemble de travaux constituant un seul et même projet. Le Conseil invite néanmoins le Gouvernement à la préciser. Les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale sont ceux énumérés dans le tableau de nomenclature annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qui détaille le champ d'application matériel de la réforme. L'élaboration et la diffusion d'un guide pédagogique à destination des porteurs de projets et des services de l'État apparaît comme une condition de la réussite de la réforme engagée. Le collège des employeurs demande l'introduction dans le texte de critères distinctifs clairs entre projet et programme ; n'ayant pas eu connaissance du projet de nomenclature complet, il demande que celle-ci soit strictement calquée sur les annexes I et II de la directive.

Dans ce contexte, le Conseil demande au Gouvernement de poursuivre les échanges engagés au sein de sa Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement sur le projet de nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale et sur le guide explicatif. Certains membres souhaitent que le projet de nomenclature soit présenté lors d'une séance prochaine du CNTE.