#LoiESS
- 28 000 projets de reprise d’entreprise par an
- 260 000 emplois en jeu chaque année (source Étude d’impact 2014)
- En cas de projet de cession d’une PME, les salariés sont dorénavant informés afin de proposer une offre de reprise
- Obligation d’information des salariés deux mois minimum avant la réalisation d’un projet de cession
- Possibilité pour les salariés de reprendre la société sous forme de SCOP tout en étant minoritaires en capital pendant les 7 premières années, grâce à la SCOP d’amorçage
