Isabelle Robert-Védie, Avocat, Associée chez Simon AssociéS et spécialiste en droit de l’immobilier commercial revient sur l’entrée en application de la loi ACTPE, autrement baptisée loi Pinel, du 18 juin 2014, qui marquera l’entrée dans un « nouveau régime » intégrant l’autorisation d’exploitation commerciale et l’autorisation de construire. La réforme visait à simplifier et à fluidifier le processus. Selon elle, c’est pour l’instant l’objectif inverse qui a été atteint. Son analyse.