Gabriel Artero : Simplification et pertinence du droit conventionnel dans les branches : l’exemple du pacte de responsabilité

Suite au polémique relevé de conclusions de la négociation interprofessionnelle portant sur le pacte de responsabilité, les branches ont été mises en avant ou plus exactement en charge de négocier les fameuses "contreparties". Il est apparu naturel au plus grand nombre, qu'à défaut de pouvoir quantifier au plan macro, la chose serait plus aisée au niveau plus restrictif des branches professionnelles. Mais est-ce si simple? Que recouvre cette "appellation" regroupant des entreprises appartenant aux mêmes classes d'activités, les fameux codes NAF ?

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Author: Redaction