Dis-moi ce que tu penses de la décision collégiale… Photographie du Pdt Costa, auteur d’une opinion séparée.
A l’occasion d’un contrôle fiscal de l’association des « témoins de jehovah », un inspecteur découvre dans la comptabilité des sommes à l’actif du bilan. Il demande des explications: les sommes en questions proviennent des dons des fidèles: elles figurent dans le bilan sous le vocable « offrandes ». L’inspecteur en déduit qu’il s’agit de dons manuels. Ces dons ont donc été révélés dans le cadre du contrôle fiscal. Il taxe ces sommes au taux de 60% puisqu’il s’agit de donations et qu’il n’y a pas de liens de parenté entre l’association et les fidèles. L’association religieuse s’oppose à cette taxation. Aucun texte, à l’époque, ne permet d’établir que les règles relatives aux donations consenties à des personnes physiques sont applicables aux personnes morales. En outre, la manière dont le contrôle se déroule laisse penser que le fisc. agit plus comme une autorité de police des religions que pour appliquer impartialement la loi fiscale. Un ministre à l’époque avait même exposé aux députés qu’il comptait envoyer les inspecteurs du fisc à l’encontre des sectes… La Cour suprême française (la Cour de Cassation) saisie du litige est bien obligée de relever que le texte vise les personnes (c’est-à-dire physiques et/ou morales) et d’en conclure que cette taxation des dons révélés a été opérée à bon droit.
Le litige est porté devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui déboute l’administration fiscale: il ne lui appartient pas de piéger les contribuables en appliquant à leurs dépens une loi dont le contenu est difficilement prévisible.
Il ne faut pas voir dans cet arrêt la nécessité générale imposée au législateur fiscal français de faire des textes précis et largement prévisibles. Comme le relève justement la Cour, c’est le propre de la démarche juridique que d’adapter des normes à des situations imprévues. En définitive, c’est le contexte du contrôle fiscal qui explique cette décision : le fait que le résultat du contrôle conduise à ruiner les finances de l’association des témoins de Jéhovah. Le visa de l’article 9 de la CEDH (la garantie accordée à chacun au respect de sa religion) en témoigne. Voir commentaires sur le blog de combat pour les droits de l’homme.
Ainsi, les difficultés liées au traitement fiscal des dons manuels dans le milieu associatif subsistent….
Il ne faut pas voir dans cet arrêt la nécessité générale imposée au législateur fiscal français de faire des textes précis et largement prévisibles. Comme le relève justement la Cour, c’est le propre de la démarche juridique que d’adapter des normes à des situations imprévues. En définitive, c’est le contexte du contrôle fiscal qui explique cette décision : le fait que le résultat du contrôle conduise à ruiner les finances de l’association des témoins de Jéhovah. Le visa de l’article 9 de la CEDH (la garantie accordée à chacun au respect de sa religion) en témoigne. Voir commentaires sur le blog de combat pour les droits de l’homme.
Ainsi, les difficultés liées au traitement fiscal des dons manuels dans le milieu associatif subsistent….
Stanislas Lhéritier
Pour aller plus loi : voir site associations SG (ici); commentaires wikipedia; cabinet pichovski; acte 6: comment enregistrer des dons manuels en compta? (ici)
