Vin: l’amendement qui vise à faire une distinction entre publicité et information

Dans une tribune libre, l'avocate, Nathalia Kouchnir-Cargill, Avocat Associé au Cabinet Grall & Associés décrypte cet amendement visant à faire une distinction entre publicité et information. Un amendement qui a finalement été adopté après modification de sa rédaction par le Gouvernement. Et qui  par la suite a été retoqué par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015. Et qui a déjà fait l'objet d'une jurisprudence et devrait revenir rapidement sur le devant de la scène lors des débats sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

 

Author: Redaction